Lois et règlements

2015-26 - Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-26
pris en vertu de la
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
(D.C. 2015-125)
Déposé le 10 juin 2015
1L’alinéa 4(3)r.1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est abrogé et remplacé par ce qui suit :
r.1) la municipalité régionale de Tracadie maintenue en vertu du Règlement sur la municipalité régionale de Tracadie - Loi sur les municipalités et dont les limites territoriales y sont établies,