16(1)Le
Règlement provincial sur la construction de 2002 -
Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la municipalité régionale de Tracadie qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila jusqu’à ce que la municipalité régionale édicte un arrêté de construction en vertu de l’article 59 de la
Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la municipalité régionale.