Lois et règlements

2015-14 - Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-14
pris en vertu de la
Loi sur la Commission d’appel en
matière d’évaluation et d’urbanisme
(D.C. 2015-100)
Déposé le 15 mai 2015
1Le paragraphe 4(5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa cc);
b) par l’abrogation de l’alinéa ff).
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2015.