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Lois et règlements

2014-98 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Table des matières

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-98

pris en vertu de la

Loi sur la Société protectrice des animaux

(D.C. 2014-288)

Déposé le 12 août 2014

1Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-4 pris en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « quiconque en a la possession ou en a la charge et le contrôle » et son remplacement par « quiconque en a la possession, la garde et la surveillance »;

b) à l’alinéa c) de la version française, par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;

c) par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :

d) ne doit pas le confiner dans un enclos, dans un endroit ou dans un véhicule à moteur où il est prévisible que serait vraisemblablement menacé sa santé ou son bien-être pour l’une des raisons suivantes :

(i) le manque d’espace,

(ii) l’insalubrité,

(iii) le manque de ventilation,

(iv) la présence d’un autre animal qui peut lui être néfaste,

(v) le manque d’occasion de se mouvoir,

(vi) le fait qu’il est en mauvais état.

2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 4(1) :

4(1.01)Il est interdit au propriétaire d’un chien ou à quiconque en a la possession, la garde et la surveillance de le garder en laisse à l’extérieur pour une durée de plus de trente minutes entre 23 h et 6 h, à moins de s’y trouver aussi et d’en maintenir une distance maximale de 25 m.

3L’annexe A du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ANNEXE A

NORMES SUR LES SOINS À DISPENSER AUX ANIMAUX

Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins de boucherie, publié par la Canadian Cattlemen’s Association et le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (2013).

Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers, publié par les Producteurs laitiers du Canada et par le Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage (2009).

Code de pratiques pour le soin et la manipulation des équidés, publié par Canada Hippique et le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (2013).

Code de pratiques pour le soin et la manipulation des moutons, publié par la Fédération Canadienne du mouton et le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (2013).

Code de pratiques pour le soin et la manipulation des porcs, publié par le Conseil canadien du porc et le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (2014).

Code de pratiques pour le soin et la manipulation des renards d’élevage (Vulpes vulpes), publié par l’Association des éleveurs de renards du Canada et le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (2013).

Code de pratiques pour le soin et la manipulation des visons d’élevage, publié par l’Association des éleveurs de vison du Canada et le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (2013).

Code de pratiques recommandées pour les chenils du Canada, publié par l’Association canadienne des médecins vétérinaires, 2e édition, mai 2007.

Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme: Bison, publié par le Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada, 2001.

Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme : Chèvres, publié par le Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada, 2003.

Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme : Poulets, dindons et reproducteurs du couvoir à l'abattage, publié par le Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada, 2003.

Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme - Transport, publié par le Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada, 2001.

Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de la ferme : Veaux de boucherie, publié par le Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada, 1998.

Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des Cerfs d’élevage (cervidés), publié par le Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada, 1996.

Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation, publié par le Conseil canadien de protection des animaux, Vol. 1 (1993) et Vol. 2 (1984).

4L’annexe B du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ANNEXE B

NORMES POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX

« AVMA Guidelines for the Euthanasia of Animals: 2013 Edition », publié par la American Veterinary Medical Association, 2013.

Lignes directrices du CCPA sur : l’euthanasie des animaux utilisés en science, publié par le Conseil canadien de protection des animaux, 2010.

Recommandations pour l’euthanasie des animaux domestiques par armes à feu, publié par l’Association canadienne des médecins vétérinaires, décembre 1991.

5Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2014.