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Lois et règlements

2014-87 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-87

pris en vertu de la

Loi sur le paiement des services médicaux

(D.C. 2014-253)

Déposé le 8 juillet 2014

1Le paragraphe 5(6) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié par le suppression de « une formule de déclaration de résidence prescrite à l’annexe 0.1 » et son remplacement par « une formule de déclaration de résidence que le ministre lui fournit ».

2La version française du Règlement est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre » dans les dispositions suivantes :

a) à l’article 2, à la définition « Directeur »;

b) au paragraphe 5.1(2);

c) au paragraphe 8(2);

d) au paragraphe 11(1.1);

e) au paragraphe 14(8);

f) au paragraphe 25(1);

g) à l’article 33.01,

(i) à l’alinéa (1)a);

(ii) au paragraphe (1.1) au passage qui précède l’alinéa a);

(iii) au paragraphe (2),

(A) au passage qui précède l’alinéa a);

(B) à l’alinéa c);