Lois et règlements

2014-83 - Loi sur les véhicules à moteur

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-83
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 2014-246)
Déposé le 8 juillet 2014
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié par l’abrogation de la définition « camion agricole » et son remplacement par ce qui suit :
« camion agricole » désigne le camion qui appartient à l’exploitant d’une entreprise agricole ayant le droit d’utiliser la désignation « producteur agricole professionnel inscrit », « PAPI » ou « P.A.P.I. » en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles et qui sert uniquement au transport : (farm truck)
a) de son propriétaire et de toute autre personne ainsi transportée sans frais;
b) des outils, des machines, de l’équipement et du matériel servant à la production agricole sur une ferme;
c) des animaux et produits animaux, des volailles et produits avicoles, des plantes et produits végétaux ainsi que des produits forestiers élevés ou cultivés sur une ferme;