Lois et règlements

2014-77 - Loi sur l’Imprimeur de la Reine

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-77
pris en vertu de la
Loi sur l’Imprimeur de la Reine
(D.C. 2014-219)
Déposé le 27 juin 2014
1L’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 2005-30 pris en vertu de la Loi sur l’Imprimeur de la Reine est modifiée par la suppression de « avis exigé par la Loi sur la validation des titres de propriété » et son remplacement par « avis exigé par la Règle 70 des Règles de procédure ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2014.