Demande de concession à bail des terres de la Couronne prévue à l’article 23 de la Loi

300 $

 

Préparation d’une concession à bail ou du renouvellement d’une concession à bail des terres de la Couronne

200 $

 

Demande de consentement à la cession d’une concession à bail des terres de la Couronne prévue à l’alinéa 24(1)d) de la Loi

200 $

 

Demande de permission de sous-louer les lieux prévue à l’alinéa 24(1)e) de la Loi

200 $

 

Demande de modification d’une concession à bail de terres de la Couronne prévue à l’alinéa 24(1)g) de la Loi

50 $

 

Demande de délivrance du permis d’occupation prévu au paragraphe 26(1) de la Loi à des fins autres que la construction de chemins ou la tenue d’une activité communautaire

300 $

 

Préparation du permis d’occupation prévu au paragraphe 26(1) de la Loi à des fins autres que la construction de chemins ou la tenue d’une activité communautaire

200 $

 

Demande de délivrance du permis d’occupation prévu au paragraphe 26(1) de la Loi faite par un organisme à but non lucratif pour la tenue d’une activité communautaire d’une durée maximale de deux semaines

50 $

 

Demande de délivrance du permis d’occupation prévu au paragraphe 26(2) de la Loi

500 $ et 80 $ par poteau

 

 

Demande de modification du permis d’occupation prévu à l’article 26 de la Loi

50 $

 

Préparation du renouvellement du permis d’occupation prévu à l’article 26 de la Loi

200 $

 

Demande de permission pour céder le permis d’occupation prévu à l’article 26 de la Loi

200 $

 

Demande d’octroi d’une servitude ou d’un droit de passage sur les terres de la Couronne

 

Demande de délivrance d’une concession de terres de la Couronne prévue aux alinéas 13b), c) et f) ou de l’article 13.1 de la Loi

300 $

 

Demande de délivrance d’une concession de terres de la Couronne prévue à l’article  13e) de la Loi

 

Préparation d’une concession de terres de la Couronne prévue à l’article 13 ou 13.1 de la Loi

200 $

 

Demande de l’ordonnance prévue à l’article 16 de la Loi

300 $

 

Demande de concession ou de transfert de terres prévu à l’article 16.1 de la Loi

300 $

 

Préparation d’un document attestant que le Ministre a concédé ou transféré en vertu de l’article 16.1 une terre visée à l’article 16 de la Loi

200 $

 

Demande de transfert de terres de la Couronne prévu aux alinéas 21a), b) et c) ou à l’article 21.1 de la Loi

300 $

 

Préparation d’un document attestant que le Ministre a transféré des terres de la Couronne en vertu de l’article 21 ou 21.1 de la Loi

200 $

 

Demande de transfert de terres de la Couronne prévu à l’alinéa 21d) de la Loi

 

Demande de concession d’une portion d’un chemin réservé prévue au paragraphe 82(1) de la Loi

300 $

 

Préparation d’un document attestant que le Ministre a concédé une portion d’un chemin réservé en vertu de l’article 82 de la Loi

200 $

 

Demande de désaffectation d’une portion d’un chemin réservé prévue au paragraphe 83(2) de la Loi

300 $

 

Demande visant à faire déclarer qu’une parcelle de terrain entièrement située sur des terres de la Couronne est excédentaire

200 $

 

Demande de permission de construire un chemin sur un chemin réservé prévue à l’article 84 de la Loi

150 $

 

Demande de délivrance d’un permis d’occupation prévue au paragraphe 26(1) de la Loi pour la construction sur les terres de la Couronne d’un chemin qui n’est pas un chemin réservé

150 $