Lois et règlements

2014-54 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-54
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des
services médicaux
(D.C. 2014-152)
Déposé le 9 mai 2014
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié
a) au paragraphe (4),
(i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) a des fins d’affaires, sauf si la période d’absence dure plus de cent quatre-vingt deux jours au cours d’une période de douze mois;
(ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) a des fins de vacances ou de visite, sauf si la période d’absence dure plus de deux cent douze jours au cours d’une période de douze mois;
b) au paragraphe (5), par la suppression de « de l’alinéa (4)a) ou b) » et son remplacement par « de l’alinéa (4)a), a.1) ou b) ».