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2014-51
- Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-51
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2014-122)
Déposé le 28 avril 2014
1
L’alinéa 3(2)a.6) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a.6
)
relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)
a.051
),
a.091
),
a.092
),
e.4
),
e.5
) ou
e.6
), les agents de conservation nommés en vertu du paragraphe 5.1(1) de la
Loi sur les terres et forêts de la Couronne
et les personnes qui, en vertu du paragraphe 5.1(2) de cette même loi, sont d’office des agents de conservation;
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
mai 2014.
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