Lois et règlements

2014-48 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-48
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-105)
Déposé le 16 avril 2014
1Le paragraphe 6(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-59 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6(1)Le présent article s’applique à toutes les régions non constituées en municipalité, à l’exception de celles qui sont servies par la Commission de services régionaux de Kent, la Commission de services régionaux du Sud-Est, la Commission de services régionaux 8 et la Commission de services régionaux de Fundy.
2Le paragraphe 7(2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7(2)Le présent article s’applique aux régions non constituées en municipalité servies par la Commission de services régionaux de Kent, la Commission de services régionaux du Sud-Est et la Commission de services régionaux 8.
3Le paragraphe 8(1) du Règlement est modifié par la suppression de « Commission de services régionaux 9 » et son remplacement par « Commission de services régionaux de Fundy ».