Lois et règlements

2014-43 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-43
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-94)
Déposé le 28 mars 2014
En vertu de l’article 190.072 de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur la communauté rurale de Cocagne - Loi sur les municipalités.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les municipalités.
Constitution de Cocagne
3La région comprenant l’ancien district de services locaux de Cocagne est constituée en communauté rurale appelée Cocagne.
Limites territoriales de Cocagne
4Les limites territoriales de Cocagne figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
Personne morale
5Les habitants de la région figurant sur le plan joint en tant qu’annexe A sont constitués en personne morale appelée Cocagne.
Date de prise d’effet de la constitution en communauté rurale
6La constitution en communauté rurale de Cocagne prend effet le 23 mai 2014.
Première élection
7(1)En vue de la première élection dans Cocagne :
a) l’avis d’élection est publié au plus tard le 29 mars 2014;
b) le dépôt des candidatures est clos à 14 h, le 17 avril 2014;
c) l’élection a lieu le 12 mai 2014;
d) la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil de la communauté rurale ont lieu le 28 mai 2014.
7(2)Par dérogation à l’alinéa (1)d), lorsque le quorum du conseil de la communauté rurale ne peut être constitué le 28 mai 2014 par suite du dépôt d’une requête présentée en vertu de l’article 42 de la Loi sur les élections municipales exigeant le recomptage des voix, la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil de la communauté rurale ont lieu au plus tard dix jours après que les candidats ont été déclarés élus en vertu de la Loi sur les élections municipales.
Composition du conseil
8Le conseil de la communauté rurale de Cocagne se compose des membres suivants :
a) le maire de la communauté rurale élu au scrutin général;
b) deux conseillers de la communauté rurale élus pour chaque quartier visé à l’article 9.
Quartiers
9Les limites territoriales de Cocagne se divisent en quartiers 1 et 2, lesquels figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
Services fournis par le Ministre
10Le service de protection contre les incendies, l’éclairage des rues et les installations récréatives sont prescrits comme devant être fournis par le Ministre dans toute la communauté rurale.
Service fourni par Cocagne
11Le service de planification de l’utilisation des terres est prescrit comme devant être fourni par Cocagne partout dans la communauté rurale.
Subvention de financement et de péréquation communautaires
12Malgré toute autre disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur le financement communautaire, après le 23 mai 2014, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à la communauté rurale de Cocagne tous montants prévus par la Loi sur le financement communautaire qui sont dus à l’ancien district de services locaux de Cocagne.
Entrée en vigueur
13Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 2014.