Lois et règlements

2014-4 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-4
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-4)
Déposé le 17 janvier 2014
1L’article 40 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
40(1)Est maintenu le village appelé Bertrand.
40(2)Une partie du district de services locaux de la paroisse de New Bandon, étant la région contiguë à Bertrand, est annexée à Bertrand et les nouvelles limites territoriales de Bertrand figurent à l’annexe 40(2).
40(3)L’annexion prend effet le 20 janvier 2014.
40(4)Les habitants de la région mentionnée au paragraphe (2) demeurent des habitants de Bertrand.
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de l’annexe 40(2) ci-jointe dans l’ordre numérique.
3Le présent décret entre en vigueur le 20 janvier 2014.
Annexe 40(2)