2014-37 - Loi sur le financement communautaire

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Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-37

pris en vertu de la

Loi sur le financement communautaire

(D.C. 2014-88)

Déposé le 28 mars 2014

1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-143 pris en vertu de la Loi sur le financement communautaire est modifiée au Groupe C par la suppression de « Tracadie-Sheila ».

2Le présent règlement entre vigueur le 1er juillet 2014.

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