Lois et règlements

2014-36 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-36
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-87)
Déposé le 28 mars 2014
1La rubrique « TRACADIE-SHEILA » qui précède l’article 30.2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalité est abrogée.
2L’article 30.2 du Règlement est abrogé.
3Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.