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Lois et règlements
2014-31
- Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-31
pris en vertu de la
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
(D.C. 2014-82)
Déposé le 28 mars 2014
1
Le paragraphe 4(9) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa cc);
b
)
par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa p) :
p.01
)
la communauté rurale de Hanwell maintenue en vertu du
Règlement sur la communauté rurale de Hanwell
-
Loi sur les municipalités
et dont les limites territoriale y sont établies,
2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2014.
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