Lois et règlements

2014-148 - Loi sur les coroners

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-148
pris en vertu de la
Loi sur les coroners
(D.C. 2014-374)
Déposé le 18 août 2014
1Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-79 pris en vertu de la Loi sur les coroners est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :
c) sous réserve de l’alinéa c.1), médecins :
(i) examen post mortem effectué sans dissection .............. 250 $
(ii) examen post mortem avec dissection qu’effectue un pathologiste qualifié ou un expert en analyse, s’agissant de l’analyse proprement dite et de la rédaction de tout rapport y afférent :
(A) s’il est effectué avant le 30 septembre 2014..............663 $
(B) s’il est effectué à partir du 1er octobre 2014 ..............730 $
(iii) examen post mortem légal de type 2 avec dissection qu’effectue un pathologiste qualifié ou un expert en analyse, s’agissant de l’analyse proprement dite et de la rédaction de tout rapport y afférent :
(A) s’il est effectué avant le 30 septembre 2014.............. 1 114 $
(B) s’il est effectué à partir du 1er octobre 2014.............. 1 194 $
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :
c.1) Les honoraires et les indemnités payables à un médecin sont majorés de 35 % lorsque l’examen post mortem débute :
(i) un samedi ou un jour férié,
(ii) entre 18 h d’un jour quelconque et 8 h du jour suivant;