Lois et règlements

2014-143 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-143
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(O.C. 2014-368)
Déposé le 18 août 2014
1Le paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-18 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) la protection policière;