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Lois et règlements
2014-136
- Loi sur l’impôt foncier
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-136
pris en vertu de la
Loi sur l’impôt foncier
(D.C. 2014-357)
Déposé le 18 août 2014
1
L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-210 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa (1)l);
b
)
par l’abrogation du paragraphe (3).
2
La formule 1 du Règlement est modifiée par la suppression de « et figurant à la page
du rôle d’évaluation et d’impôt de 19
, ».
3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
septembre 2014.
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