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1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-130 pris en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics est abrogée et remplacée par ce qui suit :

En vertu de l’article 18 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, la Commission prend le règlement suivant :

2L’article 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1Règlement sur la Commission du travail et de l’emploi - Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

3Le paragraphe 2(1) de Règlement est modifié par l’abrogation de la définition « loi » et son remplacement par ce qui suit :

« Loi » désigne la Loi relative aux relations de travail dans les services publics;(Act)

4L’article 7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7Lorsqu’elle souhaite convoquer un témoin et le contraindre à comparaître en application de l’article 21 de la Loi, elle lui signifie une assignation de témoin.

5L’article 12 du Règlement est modifié par la suppression de « au 200, rue Prospect, C.P. 146, Fredericton, Nouveau-Brunswick, E3B 4Y2, ».

6L’article 18 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

18Dès réception d’une demande, le secrétaire signifie à l’employeur :

a) copie de celle-ci;

b) avis à l’employeur énonçant les obligations qu’imposent les articles 19 et 21;

c) si la Commission lui ordonne d’afficher des avis en vertu du paragraphe 19(1), un nombre suffisant de tels avis à des fins d’affichage.

7Le paragraphe 19(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

19(1)Lorsqu’elle le juge utile, la Commission peut ordonner à l’employeur d’afficher, sur réception et aux endroits où ils sont les plus susceptibles d’attirer l’attention des employés qui peuvent être touchés par la demande, les avis aux employés énonçant les droits et les obligations que prévoit l’article 24, et de les garder ainsi affichés pendant dix jours.

8L’article 21 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

21Le secrétaire signifie copie de la demande et avis des droits et des obligations que prévoit l’article 22 à toute association d’employés qui, à sa connaissance, prétend représenter les employés susceptibles d’être touchés par la demande.

9L’article 27 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

27À tout moment postérieur à l’expiration des délais impartis pour le dépôt de documents conformément à la présente partie, le secrétaire signifie avis d’audience à chacune des parties et à quiconque a déposé un document dans le cadre de l’instance.

10L’article 33 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

33(1)Dès réception d’une demande, le secrétaire signifie ce qui suit à l’agent négociateur et à l’employeur, si ce dernier n’est pas à l’origine de la demande :

a) copie de celle-ci;

b) un avis à l’employeur énonçant les obligations qu’imposent le paragraphe (2) et l’article 34;

c) si la Commission lui ordonne d’afficher des avis en vertu du paragraphe (2), un nombre suffisant de tels avis à des fins d’affichage.

33(2)Lorsqu’elle le juge utile, la Commission peut ordonner à l’employeur d’afficher, dès réception et aux endroits où ils sont les plus susceptibles d’attirer l’attention des employés qui peuvent être touchés par la demande, les avis aux employés énonçant les droits et les obligations que prévoit l’article 24, et de les garder ainsi affichés pendant dix jours.

33(3)Lorsqu’elle le juge utile, la Commission peut ordonner à l’employeur, en plus ou au lieu de l’affichage prescrit au paragraphe (2), de porter la demande à l’attention des employés intéressés de toute autre manière qu’elle estime indiquée.

11L’article 38 du Règlement est modifié par la suppression de « établi au moyen de la formule R-13 de l’annexe A ».

12L’article 42 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

42(1)Le secrétaire signifie copie de la demande et avis énonçant les obligations qu’imposent le paragraphe (2) et l’article 43 :

a) au défendeur;

b) à l’association d’employés nommément y désignée comme prédécesseur;

c) à l’employeur, si le défendeur y nommé n’est pas l’employeur.

42(2)Si la Commission ordonne à l’employeur d’afficher des avis en vertu du paragraphe (3), le secrétaire lui signifie un nombre suffisant de tels avis à des fins d’affichage.

42(3)Lorsqu’elle le juge utile, la Commission peut ordonner à l’employeur d’afficher, dès réception et aux endroits où ils sont les plus susceptibles d’attirer l’attention des employés qui peuvent être touchés par la demande, les avis aux employés énonçant les droits et obligations que prévoient les articles 44 et 45, et de les garder ainsi affichés pendant dix jours.

13L’article 47 du Règlement est modifié par la suppression de « établi au moyen de la formule S-5 de l’annexe C ».

14L’article 76 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

76Le secrétaire signifie à chaque défendeur copie de la plainte et avis énonçant les obligations qu’impose l’article 77.

15Le paragraphe 78(2) du Règlement est modifié par la suppression de « établi au moyen de la formule C-4 de l’annexe C ».

16L’article 83 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

83Lorsqu’une demande est déposée, le secrétaire signifie à la partie que le requérant entend poursuivre copie de la demande, avis y afférent et toutes autres précisions jugées utiles émanant de ce dernier.

17L’article 84 du Règlement est modifié par la suppression de « établi au moyen de la formule P-3 de l’annexe C ».

18L’alinéa 86(2)b) du Règlement est modifié par la suppression de « établi au moyen de la formule E-1 de l’annexe E ».

19L’article 87 du Règlement est modifié :

a) au paragraphe (2), par la suppression de « et un avis de la demande établi au moyen de la formule E-3 de l’annexe E » et son remplacement par « et avis énonçant les obligations qu’impose le paragraphe (3) »;

b) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « établi au moyen de la formule E-1 de l’annexe E ».

20L’annexe A du Règlement est modifiée :

a) par l’abrogation de la table des matières et son remplacement par ce qui suit :

Demande d’accréditation.............. R-1A

Réplique de l’employeur à une demande

d’accréditation.............. R-4A

Intervention.............. R-6

Demande d’accréditation émanant

d’un intervenant.............. R-7A

Demande de révocation d’accréditation.............. R-9

Réplique à une demande de révocation

d’accréditation.............. R-12

b) à la formule R-1A, par la suppression de « DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « PRÉSENTÉE À LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI »;

c) par l’abrogation de la formule R-2;

d) par l’abrogation de la formule R-3;

e) à la formule R-4A, par la suppression de « DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « PRÉSENTÉE À LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI »;

f) par l’abrogation de la formule R-5;

g) à la formule R-6 :

(i) par la suppression de « COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI »;

(ii) à la note, par la suppression de « des Règles de procédures de la Commission des relations de travail dans les services publics - Loi relative aux relations de travail dans les services publics » et son remplacement par « du Règlement sur la Commission du travail et de l’emploi - Loi relative aux relations de travail dans les services publics »;

h) à la formule R-7A, par la suppression de « DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « PRÉSENTÉE À LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI »;

i) par l’abrogation de la formule R-8;

j) à la formule R-9, par la suppression de « DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « PRÉSENTÉE À LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI »;

k) par l’abrogation de la formule R-10;

l) par l’abrogation de la formule R-11;

m) à la formule R-12, par la suppression de « DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « PRÉSENTÉE À LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI »;

n) par l’abrogation de la formule R-13;

o) par l’abrogation de la formule R-14.

21L’annexe C du Règlement est modifiée :

a) par l’abrogation de la table des matières et son remplacement par ce qui suit :

Plainte déposée en vertu de l’article 19 de la Loi.............. C-1

Réplique à une plainte que prévoit l’article 19

de la Loi.............. C-3

Demande d’autorisation d’intenter des poursuites.............. P-1

Demande de déclaration relative

au statut d’une association d’employés

successeur.............. S-1

Réplique à une demande de déclaration

relative au statut d’une association

d’employés successeur .............. S-3

Désignation des postes de personnes

préposées à la gestion ou à des

fonctions confidentielles.............. MC-1

b) à la formule C-1, par la suppression de « PLAINTE EN VERTU DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « PLAINTE DÉPOSÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI EN VERTU DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI »;

c) par l’abrogation de la formule C-2;

d) à la formule C-3, par la suppression de « PLAINTE EN VERTU DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « PLAINTE DÉPOSÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI EN VERTU DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI »;

e) par l’abrogation de la formule C-4;

f) à la formule P-1, par la suppression de « DES POURSUITES DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « D’INTENTER DES POURSUITES PRÉSENTÉE À LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI »;

g) par l’abrogation de la formule P-2;

h) par l’abrogation de la formule P-3;

i) à la formule S-1, par la suppression de « DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et « Commission des relations de travail dans les services publics » dans les formules qui suivent et leur remplacement par « PRÉSENTÉE À LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI » et « Commission du travail et de l’emploi » respectivement;

j) par l’abrogation de la formule S-2;

k) à la formule S-3, par la suppression de « DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « PRÉSENTÉE À LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI »;

l) par l’abrogation de la formule S-4;

m) par l’abrogation de la formule S-5;

n) à la formule MC-1, par la suppression de « DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « PRÉSENTÉE À LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI ».

22L’annexe D du Règlement est modifiée à la formule V-1 par la suppression de « Commission des relations de travail dans les services publics » et son remplacement par « Commission du travail et de l’emploi ».

23L’annexe E du Règlement est modifiée :

a) par l’abrogation de la table des matières et son remplacement par ce qui suit :

Demande de modification d’une ordonnance ou d’une
décision présentée en vertu du paragraphe 43.1(8) de la Loi .............. E-2

Réplique à une demande de modification d’une
ordonnance ou d’une décision présentée en vertu du paragraphe 43.1(8) de la Loi.............. E-4

b) par l’abrogation de la formule E-1;

c) à la formule E-2, par la suppression de « RÉPONSE À LA DEMANDE DE MODIFICATION EN VERTU DU PARAGRAPHE 43.1(8) DE LA LOI D’UNE ORDONNANCE OU D’UNE DÉCISION DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE OU D’UNE DÉCISION PRÉSENTÉE À LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI EN VERTU DU PARAGRAPHE 43.1(8) DE LA LOI »;

d) par l’abrogation de la formule E-3;

e) à la formule E-4, par la suppression de « RÉPONSE À LA DEMANDE DE MODIFICATION EN VERTU DU PARAGRAPHE 43.1(8) DE LA LOI D’UNE ORDONNANCE OU D’UNE DÉCISION DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS » et son remplacement par « RÉPLIQUE À LA DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE OU D’UNE DÉCISION PRÉSENTÉE À LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI EN VERTU DU PARAGRAPHE 43.1(8) DE LA LOI ».

24Le Règlement est modifié à la version française des dispositions qui suivent par la suppression de « loi » et son remplacement par « Loi » :

a) l’article 3;

b) l’article 7;

c) le paragraphe 29(1);

d) le paragraphe 29.1(1);

e) le paragraphe 36(1);

f) le paragraphe 40(1);

g) le paragraphe 40(3);

h) l’article 48.1;

i) le paragraphe 50(1);

j) le paragraphe 52(4);

k) le paragraphe 58(1);

l) l’article 75;

m) le paragraphe 86(1), dans toutes ses occurrences;

n) le paragraphe 87(1);

o) le paragraphe 87(2);

p) le paragraphe 87(5);

q) l’article 88;

r) le paragraphe 89(2);

s) l’article 91, à la définition « vote »;

t) l’article 92;

u) l’article 101;

v) l’annexe A :

(i) à la formule R-1A :

(A) au passage intitulé REMARQUES;

(B) au passage qui suit la déclaration;

(ii) à la formule R-7A :

(A) au passage intitulé REMARQUE;

(B) au passage qui suit la déclaration;

(iii) à la formule R-9 :

(A) à l’article 6;

(B) à l’article 7;

(C) au passage intitulé REMARQUE qui suit la déclaration

w) l’annexe B, à la table des matières, dans toutes ses occurrences;

x) l’annexe C :

(i) à la formule C-1, à l’alinéa 2d);

(ii) à la formule P-1, au passage qui suit la déclaration;

(iii) à la formule MC-1, au premier passage de l’article 1;

y) l’annexe D, à la table des matières;

z) l’annexe E, à la formule E-1 :

(i) à l’alinéa a);

(ii) à l’alinéa b).

2014-118 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

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