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Lois et règlements
2014-116
- Loi sur les normes d’emploi
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-116
pris en vertu de la
Loi sur les normes d’emploi
(D.C. 2014-318)
Déposé le 12 août 2014
1
L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-179 pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi est modifié
a
)
au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par l’adjonction de
« ou 44.031 »
après « l’article 8 »;
b
)
au paragraphe (2), par l’adjonction de
« ou 44.031 »
après « l’article 8 ».
2
Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11.1 :
11.2
(1)
Les dispositions ci-dessous énumérées de la Loi sont prescrites aux fins d’application de son paragraphe 64.1(1) :
a
)
l’article 16;
b
)
le paragraphe 16.1(1);
c
)
le paragraphe 16.1(2);
d
)
le paragraphe 18(2);
e
)
le paragraphe 19(1);
f
)
l’article 20;
g
)
le paragraphe 21(1);
h
)
le paragraphe 22(3);
i
)
le sous-alinéa 25(1)
b
)(i);
j
)
le sous-alinéa 25(1)
b
)(ii);
k
)
l’alinéa 26(1)
a
);
l
)
l’alinéa 26(1)
b
);
m
)
le paragraphe 35(1);
n
)
le paragraphe 35(2);
o
)
le paragraphe 35(3);
p
)
le paragraphe 38.9(2);
q
)
le paragraphe 60(1).
11.2
(2)
Les dispositions ci-dessous énumérées des règlements sont prescrites aux fins d’application du paragraphe 64.1(1) de la Loi :
a
)
les articles 4 Ã 6 du
Règlement sur le salaire minimum -
Loi sur les normes d’emploi
;
b
)
les articles 4 Ã 7 du
Règlement établissant le salaire minimum des catégories de salariés employés dans les travaux de construction de la Couronne -
Loi sur les normes d’emploi
;
c
)
l’article 4 du
Règlement sur le salaire minimum des moniteurs et des organisateurs des camps d’été résidentiels
Loi sur les normes d’emploi
.
11.2
(3)
L’avis de non-conformité délivré en vertu du paragraphe 64.1(3) de la Loi renferme les renseignements suivants :
a
)
la disposition de la Loi ou des règlements qui a été violée;
b
)
une déclaration portant sur les mesures que doit prendre le destinataire de l’avis pour se conformer à la disposition;
c
)
une déclaration portant que, si le destinataire ne se conforme pas à la disposition dans les trente jours de la réception de l’avis, le directeur pourra décider :
(i
)
ou bien de rendre à l’égard de la violation une ordonnance en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi infligeant une amende administrative et incluant le montant de celle-ci dans le montant déterminé qui est payable au titre de l’ordonnance,
(ii
)
ou bien de ne pas rendre d’ordonnance en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi et d’annuler l’avis de non-conformité;
d
)
si le directeur rend une ordonnance, le montant de l’amende administrative payable;
e
)
une déclaration portant que l’amende administrative est payable au ministre des Finances.
11.2
(4)
Aux fins d’application du paragraphe 64.2(2) de la Loi, les montants ci-dessous indiqués sont prescrits à l’égard de la violation d’une disposition visée au paragraphe (1) ou (2) :
a
)
pour la première violation de cette disposition, 150 $;
b
)
pour la deuxième violation de cette disposition, 300 $;
c
)
pour la troisième violation de cette disposition, 450 $;
d
)
pour la quatrième violation de cette disposition, 600 $;
e
)
pour la cinquième violation de cette disposition, 750 $;
f
)
pour la sixième violation et pour toute violation subséquente de cette disposition, 900 $.
11.2
(5)
Est réputée constituer une première violation d’une disposition de la Loi ou des règlements celle qui est commise cinq ans après la délivrance d’un avis de non-conformité pour la violation de la même disposition.
3
La formule 1 du Règlement est modifiée
a
)
par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa c)(iv) :
(iv.1
)
à une amende administrative au montant de __________,
b
)
au passage qui suit l’alinéa d), par l’adjonction de
« , à l’exception d’une amende administrative prévue au sous-alinéa (iv.1), »
après « prévu à l’alinéa c) »;
c
)
par l’adjonction, après le passage qui suit l’alinéa d), de ce qui suit :
Le paiement d’une amende administrative prévue au sous-alinéa
c
)(iv.1) est fait par chèque certifié ou mandat payable au ministre des Finances et envoyé par courrier recommandé à ________________. (adresse postale)
d
)
au passage qui précède « FAIT à Fredericton, N.-B., le _________ », par la suppression de « dans les dix jours qui suivent la signification » et son remplacement par
« dans les quatorze jours qui suivent la signification »
.
4
La formule 2 du Règlement est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après « demande par les présentes au Directeur de renvoyer l’affaire à la Commission du travail et de l’emploi. » :
Si la demande est présentée plus de quatorze jours après la date  :
a
) soit de signification de l’ordonnance n
o
_______,
b
) soit de réception de l’avis n
o
_______ Â :
Les motifs du retard de la présentation de la demande sont les suivants :
________
________
________
5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
septembre 2014.
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