Lois et règlements

2014-110 - Loi sur la Cour des successions

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-110
pris en vertu de la
Loi sur la Cour des successions
(D.C. 2014-301)
Déposé le 12 août 2014
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-74 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ANNEXE A
COUR DES SUCCESSIONS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
 
CIRCONSCRIPTION
JUDICIAIRE
RÉGION
(COMTÉS)
 
1.
Circonscription judiciaire
de Fredericton
York
Sunbury
Queens
 
2.
Circonscription judiciaire
de Saint John
Saint John
Kings
 
3.
Circonscription judiciaire
de St. Stephen
Charlotte
 
4.
Circonscription judiciaire
de Moncton
Albert
Westmorland
Kent
 
5.
Circonscription judiciaire
de Miramichi
Northumberland
 
6.
Circonscription judiciaire
de Bathurst
Gloucester
 
7.
Circonscription judiciaire
de Campbellton
Restigouche
 
8.
Circonscription judicaire
d’Edmundston
Madawaska et
la paroisse de
Drummond et
la ville de Grand-Sault
dans le comté de Victoria
 
9.
Circonscription judiciaire
de Woodstock
Carleton
Victoria, à l’exception de la
paroisse de Drummond
et de la ville de Grand-Sault