Lois et règlements

2014-109 - Loi sur l’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-109
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 2014-299)
Déposé le 12 août 2014
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-45 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par l’abrogation de la définition « Code » et son remplacement par ce qui suit :
« Code » désigne le Code national du bâtiment du Canada de 2010, à l’exception de l’article 3.8, qui est remplacé par le Règlement d’application du code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles - Loi sur l’urbanisme;(Code)
2 L’article 5 du Règlement est modifié par la suppression de « Code national du bâtiment - Canada 2005 » et son remplacement par « Code national du bâtiment du Canada de 2010 ».
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.