17(1)Sous réserve du paragraphe (3), au plus tard le 1
er avril de chaque année, le titulaire d’un agrément de transporteur, que l’agrément ait été délivré ou renouvelé et quelle que soit la date de sa délivrance ou de son renouvellement, acquitte les droits annuels de 550 $ pour la délivrance ou le renouvellement de l’agrément ou pour sa possession continue.