Lois et règlements

2013-72 - Loi sur l’administration du revenu

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-72
pris en vertu de la
Loi sur l’administration du revenu
(D.C. 2013-320)
Déposé le 23 octobre 2013
1L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 pris en vertu de la Loi sur l’administration du revenu est abrogé.
2L’article 21 du Règlement est abrogé.