Lois et règlements

2013-7 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-7
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2013-33)
Déposé le 11 février 2013
1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-214 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est abrogée et remplacée par ce qui suit :
En vertu du paragraphe 146(1) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
2L’article 1 du Règlement est modifié par la suppression de « Loi sur les poursuites sommaires » et son remplacement par « Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ».