3(1)Sous réserve de l’article 12, la Société est tenue d’obtenir des grandes entreprises industrielles admissibles et des installations de production approuvées au moins la quantité d’électricité indiquée au tableau qui suit :

3(2)Afin d’atteindre les objectifs fixés par le paragraphe (1), il est uniquement tenu compte de l’électricité obtenue d’une grande entreprise industrielle admissible et d’une installation de production approuvée et pour laquelle les droits de propriété des attributs environnementaux liés à sa production sont absolus et non différés.

3(3)Par dérogation au paragraphe (2), il n’est pas nécessaire que l’électricité obtenue d’un enfouissement sanitaire qui est une installation de production approuvée soit accompagnée des droits de propriété absolus et non différés quant aux attributs environnementaux liés à la destruction de méthane pour être pris en compte pour la réalisation des objectifs fixés au paragraphe (1).

4(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 8, la Société est tenue, conformément au programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie, d’obtenir suffisamment d’électricité admissible d’une grande entreprise industrielle admissible de façon à ce que les coûts cumulatifs pour l’électricité garantie pour toutes les installations admissibles qui lui appartiennent et qu’elle exploite soient réduits et que cette réduction se traduise par le pourcentage cible de réduction.

4(2)Le pourcentage cible de réduction pour une grande entreprise industrielle admissible est fondé sur la quantité d’électricité garantie que contractent les installations admissibles qu’elle exploite et dont elle est propriétaire auprès de la Société immédiatement avant sa participation au programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie.

6(1)Au plus tard le 15 avril de chaque exercice financier, le ministre est tenu de calculer le taux moyen canadien pour cet exercice financier.

6(2)En prenant en considération les facteurs relatifs aux profils de la charge des clients qui sont représentatifs et les données et la méthodologie qu’il estime pertinents, le ministre est tenu de calculer le taux moyen canadien en utilisant les taux en vigueur au 1er avril pour l’électricité garantie dans les provinces et les territoires du Canada qu’il a retenus.

8(1)Dans le cas où les installations qui sont exploitées par une grande entreprise industrielle admissible et dont elle est propriétaire ne peuvent produire une quantité d’électricité admissible qui, si elle était vendue à la Société dans le cadre du programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie, serait suffisante pour obtenir une réduction des coûts cumulatifs pour l’électricité garantie pour toutes ses installations admissibles qui se traduit par le pourcentage de réduction cible, la Société peut modifier le portefeuille électricité garantie/électricité interruptible contracté pour ces installations admissibles et qui était en place immédiatement avant la participation au programme de la grande entreprise industrielle admissible en réduisant la proportion d’électricité garantie et en augmentant la proportion d’électricité interruptible.

8(2)Les économies dont bénéficie la grande entreprise industrielle admissible au cours de sa première année de participation au programme d’achat d’énergie renouvelable et qui résultent de la modification de son portefeuille électricité garantie/électricité interruptible prévue au paragraphe (1) se répètent pour toutes les années subséquentes pendant lesquelles elle participe au programme pour la grande industrie et sont prises en compte par la Société lorsqu’elle obtient de l’électricité admissible de la grande entreprise industrielle admissible en application du paragraphe 4(1).

8(3)La Société renonce à toute restriction et à toute pénalité qui serait applicable par ailleurs dans le cas où il y a modification du portefeuille électricité garantie/électricité interruptible en application du paragraphe (1).

9(1)Pour l’application de l’article 3, le ministre est tenu d’approuver une installation de production si lors de la demande, l’exploitant lui démontre ce qui suit :

9(2)L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à l’une ou l’autre des installations de production suivantes :

12(1)Si elle obtient plus d’électricité des grandes entreprises industrielles admissibles et des installations de production approuvées pour une année d’observance que la quantité requise pour atteindre l’objectif fixé par le paragraphe 3(1), la Société :

12(2)Si elle obtient moins d’électricité des grandes entreprises industrielles admissibles et des installations de production approuvées pour une année d’observance que la quantité requise pour atteindre l’objectif fixé par le paragraphe 3(1), la Société enregistre le déficit et s’assure que le déficit soit épongé dans les trois années après l’année où elle l’a accusé.

13(1)Dans les cinq mois qui suivent la fin de chaque année d’observance, la Société remet au ministre un rapport d’observance.

13(2)Le rapport comprend notamment :

13(3)Le rapport est accompagné d’une déclaration du président-directeur général, quant à l’électricité visée à l’alinéa (2)c) qui n’est pas de l’électricité produite par la destruction de méthane et obtenue d’une décharge qui est une installation de production approuvée indiquant que les droits de propriété des attributs environnementaux engendrés par sa production étaient absolus et non différés lorsque l’électricité a été obtenue.