Lois et règlements

2013-60 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-60
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2013-270)
Déposé le 16 septembre 2013
1L’alinéa 8l) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de « protection contre les incendies » et son remplacement par « protection contre les incendies, sauvetage étranger à un incendie ».