Lois et règlements

2013-55 - Loi sur les véhicules à moteur

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-55
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 2013-249)
Déposé le 9 août 2013
1L’alinéa 3(9)(a) de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-164 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié par la suppression de « one ».