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Lois et règlements
2013-51
- Loi sur l’administration financière
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-51
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2013-235)
Déposé le 22 juillet 2013
1
La formule d’édiction du Règlement 2001-26 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifiée par la suppression de « établi en vertu de l’article 62 » et son remplacement par
« pris en vertu de l’article 56 »
.
2
L’article 2 du Règlement est modifié par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique :
« panneau TD de destination »
désigne un panneau TD de destination fabriqué, installé et entretenu par le Ministre conformément au Règlement du Nouveau-Brunswick 97-143 établi en vertu de la
Loi sur la voirie
;
(TOD Fingerboard sign)
3
L’article 3 du Règlement est modifié par l’adjonction après l’alinéa c) de ce qui suit :
c.1)
relativement à un panneau TD de destination
Â
(i)
fabrication et installation par le Ministre
200Â 00Â $
Â
(ii)
entretien par année
50Â 00Â $
4
Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 2013.
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