Lois et règlements

2013-31 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-31
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des services médicaux
(D.C. 2013-106)
Déposé le 4 avril 2013
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié
a) par l’abrogation de la définition « membres de la Gendarmerie royale du Canada »;
b) par l’abrogation de la définition « Direction de l’assurance-maladie » et son remplacement par ce qui suit :
« Direction de l’assurance-maladie » s’entend des directions Services assurés et rémunération des médecins ainsi que Admissibilité et réclamations de cette direction du ministère de la Santé;
c) au sous-alinéa a)(ii) de la définition « bénéficiaire », par la suppression de « 4(1)a), b), c) et d) » et son remplacement par « 4(1)a), c) et d) ».
2L’article 4 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (1)b);
b) au paragraphe (2), par la suppression de « 4(1)a), b) ou c) » et son remplacement par « (1)a) ou c) »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « 4(1)a), b) ou c) » et son remplacement par « (1)a) ou c) »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « 4(1)a), b) ou c) » et son remplacement par « (1)a) ou c) ».