Lois et règlements

2013-26 - Loi sur la taxe de vente harmonisée

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-26
pris en vertu de la
Loi sur la taxe de vente harmonisée
(D.C. 2013-72)
Déposé le 27 mars 2013
1Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 97‑119 pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée.
2Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2006‑30 pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée.