Lois et règlements

2013-20 - Loi sur l’évaluation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-20
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation
(D.C. 2013-51)
Déposé le 26 février 2013
1L’article 2.5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « 15.4(3) et (5) » et son remplacement par « 15.4(3) et (5) et 15.5(7) et (8) »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :
b.1) une personne transfère à elle-même un bien réel afin de le lotir;
2Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2013.