Lois et règlements

2013-18 - Loi sur l’impôt foncier

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-18
pris en vertu de la
Loi sur l’impôt foncier
(D.C. 2013-49)
Déposé le 26 février 2013
1L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-210 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
5(2.1)Le 1er mars 2013 ou après cette date, le renvoi à « un taux de 1,06 % par mois composé chaque mois ou de 13,5 % par an » au paragraphe (2) est remplacé par « un taux mensuel de 0,7591 %, composé mensuellement, ou de 9,5 % par an ».