2013-15 - Loi sur l’évaluation

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Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-15

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation

(D.C. 2013-41)

Déposé le 11 février 2013

1Est abrogé l’alinéa 4(1)h) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84‑6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation.

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