a) à l’alinéa a), par la suppression de « Règlement établissant le tarif des indemnités de témoin - Loi sur les poursuites sommaires » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « Règlement établissant le tarif des indemnités de témoin - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales »;

b) à l’alinéa g), par la suppression de « Règlement établissant le tarif des indemnités de témoin Loi sur les poursuites sommaires » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « Règlement établissant le tarif des indemnités de témoin - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ».