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Lois et règlements
2012-98
- Loi sur les valeurs mobilières
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-98
pris en vertu de la
Loi sur les valeurs mobilières
(D.C. 2012-355)
Déposé le 27 novembre 2012
1
L’article 5 du Règlement 2010-127 pris en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié
a
)
au sous-alinéa a)(iii), par la suppression de « soixante jours » et son remplacement par
« trente jours »
;
b
)
au sous-alinéa b)(ii), par la suppression de « soixante jours » et son remplacement par
« trente jours »
.
2
Le paragraphe 6(1) du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « soixante jours visé au sous-alinéa 3a)(iii) ou au sous-alinéa 5a)(iii), selon le cas, » et son remplacement par
« soixante jours visé au sous-alinéa 3
a
)(iii) ou de trente jours visé au sous-alinéa 5
a
)(iii), selon le cas, »
.
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