Lois et règlements

2012-81 - Loi sur les véhicules à moteur

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-81
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 2012-276)
Déposé le 11 septembre 2012
1La rubrique « GARAGES ET STATIONS-SERVICE » qui précède l’article 19 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est abrogée.
2L’article 19 du Règlement est abrogé.
3Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 2012.