Lois et règlements

2012-50 - Loi sur les détectives privés et les services de sécurité

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-50
pris en vertu de la
Loi sur les détectives privés et
les services de sécurité
(D.C. 2012-147)
Déposé le 16 avril 2012
1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-103 pris en vertu de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité est abrogée et remplacée par ce qui suit :
En vertu de l’article 33 de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
2L’alinéa 3(1)c) du Règlement est modifié par la suppression de « article 6 » et son remplacement par « article 11 ».
3L’alinéa 4(1)c) du Règlement est modifié par la suppression de « article 6 » et son remplacement par « article 11 ».
4Le paragraphe 5(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5(1)Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer sont les suivants :
a) pour une licence d’agence de détectives privés ou son renouvellement, 400 $;
b) pour une licence de services de sécurité ou son renouvellement, 400 $;
c) pour une licence de détective privé ou son renouvellement, 50 $;
d) pour une licence d’agent de services de sécurité ou son renouvellement, 50 $.
5L’article 6 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « alinéa 6(1)a) » et son remplacement par « alinéa 11(1)a) »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « alinéa 6(1)a.1) » et son remplacement par « alinéa 11(1)b) ».
6Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2012.