Il est entendu et convenu par le(s) parent(s) que le Ministre ou la personne compétente qu’il a autorisée en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la
Loi sur les services à la famille ne peut faire l’objet d’une contrainte par corps, d’une action, d’une poursuite, d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement en raison d’un acte ou d’une chose qu’il ou elle a accompli sous le régime de la présente entente, sauf par négligence de sa part.