Lois et règlements

2012-39 - Loi sur les services à la famille

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-39
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2012-124)
Déposé le 30 mars 2012
1La rubrique « AUTORISATIONS ÉCRITES » qui précède l’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est abrogée et remplacée par ce qui suit :
AUTORISATION ACCORDÉE PAR LE MINISTRE
2L’article 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3(1)L’autorisation aux fins d’application de l’alinéa 3(1)b) de la Loi est en vigueur pour la période y indiquée ou, à défaut de celle-ci, jusqu’à sa révocation par le Ministre.
3(2)Dans l’exercice de ses attributions, la personne compétente porte sur elle l’autorisation visée au paragraphe (1).