Lois et règlements

2012-38 - Loi sur les services à la famille

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-38
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2012-112)
Déposé le 26 mars 2012
1L’article 2.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-85 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2.1Le droit d’obtention de l’agrément d’une installation de garderie est le suivant :
a) 100 $ pour l’agrément de fournir des services de garderie à un nombre d’enfants allant de 6 à 25;
b) 200 $ pour l’agrément de fournir des services de garderie à un nombre d’enfants allant de 26 à 60.
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.1 :
2.2Le droit de renouvellement de l’agrément d’une installation d’une garderie est le suivant :
a) pour l’agrément de fournir des services de garderie à un nombre d’enfants allant de 6 à 25 :
(i) 60 $ du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii) 70 $ du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii) 75 $ à partir du 1er avril 2014;
b) pour l’agrément de fournir des services de garderie à un nombre d’enfants allant de 26 à 60 :
(i) 90 $ du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii) 100 $ du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii) 112,50 $ à partir du 1er avril 2014;
c) pour l’agrément de fournir des services de garderie à un nombre d’enfants dépassant 60 :
(i) 120 $ du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 inclusivement,
(ii) 135 $ du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 inclusivement,
(iii) 150 $ à partir du 1er avril 2014.
3L’alinéa 3(2)a.1) du Règlement est modifié par la suppression de « l’article 2.1 » et son remplacement par « l’article 2.1 ou 2.2 ».
4L’alinéa 5(2)a.1) du Règlement est modifié par la suppression de « l’article 2.1 » et son remplacement par « l’article 2.1 ou 2.2 ».
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.