Lois et règlements

2012-28 - Loi sur l’administration financière

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-28
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2012-102)
Déposé le 26 mars 2012
1L’alinéa 3a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-1 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « 50,00 $ » et son remplacement par « 55,00 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.