Lois et règlements

2012-27 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-27
pris en vertu de la
Loi sur l’assainissement de l’environnement
(D.C. 2012-101)
Déposé le 26 mars 2012
1L’article 13 du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-97 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « deux cents dollars » et son remplacement par « 220 $ »;
b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « cinq cents dollars » et son remplacement par « 550 $ »;
c) au paragraphe (2), par la suppression de « cinquante dollars » et son remplacement par « 55 $ »;
d) au paragraphe (3), par la suppression de « deux mille dollars » et son remplacement par « 2 200 $ »;
e) au paragraphe (4), par la suppression de « cinquante dollars » et son remplacement par « 55 $ »;
f) au paragraphe (5.1), par la suppression de « cinquante dollars » et son remplacement par « 55 $ ».
2Le paragraphe 36(7) du Règlement est modifié par la suppression de « cent dollars » et son remplacement par « 110 $ ».
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.