Lois et règlements

2012-108 - Loi sur l’impôt foncier

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-108
pris en vertu de la
Loi sur l’impôt foncier
(D.C. 2012-415)
Déposé le 21 décembre 2012
1L’alinéa 3(3)k) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-210 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est abrogé et remplacé par ce qui suit :
k) la date à laquelle une pénalité est ajoutée aux impôts courants;