Lois et règlements

2012-1 - Loi sur l’électricité

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-1
pris en vertu de la
Loi sur l’électricité
(D.C. 2012-7)
Déposé le 25 janvier 2012
1L’article 3.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-2 pris en vertu de la Loi sur l’électricité est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3.1(1)Un client industriel est exempté de l’application de l’alinéa 86c) de la Loi, seulement et tant que ce qui suit est respecté :
a) il ne vend pas l’électricité qu’il produit ou les services ancillaires qu’il assure à quiconque sauf au fournisseur en vertu d’un contrat type dans le cadre du programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie prévu à l’article 3.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-58 pris en vertu de la Loi;
b) la totalité du service d’électricité acheté par le client industriel est en vertu d’un contrat type.
3.1(2)Une entreprise de distribution d’électricité municipale est exemptée de l’application de l’alinéa 86c) de la Loi, seulement et tant que ce qui suit est respecté :
a) rien de l’électricité qu’elle produit ni aucun des services ancillaires qu’elle assure n’est vendu à quiconque sauf à ses clients;
b) la totalité du service d’électricité qu’elle achète est en vertu d’un contrat type.
2Le présent règlement est réputé être entré en vigueur au 1er janvier 2012.