Lois et règlements

2011-7 - Loi sur l’évaluation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-7
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation
(D.C. 2011-52)
Déposé le 1er mars 2011
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.4 :
2.5Aux fins d’application des paragraphes 15.4(3) et (5) de la Loi, les circonstances sont les suivantes :
a) il s’agit d’un transfert ou d’un acte de transfert confirmatif, rectificatif ou modificatif;
b) une personne transfère à elle-même un bien réel afin de réunir des biens réels;
c) des servitudes, des droits, des facultés ou des privilèges sont enregistrés;
d) le bien réel est transféré :
(i) ou bien d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur successoral à des bénéficiaires en vertu d’un testament,
(ii) ou bien d’un administrateur successoral à des héritiers dans le cadre d’une succession non testamentaire;
e) il s’agit d’un transfert ou d’un acte de transfert en vertu duquel des propriétaires conjoints deviennent propriétaires communs ou des propriétaires communs deviennent propriétaires conjoints;
f) des biens matrimoniaux, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les biens matrimoniaux, sont transférés :
(i) par une personne mariée à son conjoint,
(ii) par une personne mariée à elle-même et à son conjoint,
(iii) par deux personnes mariées l’une à l’autre à l’une d’entre elles.
2Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2011.