Lois et règlements

2011-67 - Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-67
pris en vertu de la
Loi sur le montage
et l’inspection
des installations électriques
(D.C. 2011-348)
Déposé le 1er décembre 2011
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-165 pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques est modifié à la définition « Code » par l’adjonction de « y compris les erratas, » après « Norme de sécurité relative aux installations électriques, ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2011.