Lois et règlements

2011-49 - Loi sur les contrats de construction de la Couronne

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-49
pris en vertu de la
Loi sur les contrats
de construction de la Couronne
(D.C. 2011-250)
Déposé le 5 août 2011
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-113 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.