Lois et règlements

2011-37 - Loi sur les mesureurs

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-37
pris en vertu de la
Loi sur les mesureurs
(D.C. 2011-222)
Déposé le 21 juillet 2011
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-190 pris en vertu de la Loi sur les mesureurs est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 :
DROITS
5.1(1)Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, des droits de 50 $ sont exigibles pour la délivrance d’un permis de mesureur.
5.1(2)Pour l’application de l’article 7.1 de la Loi, des droits de 50 $ sont exigibles pour le renouvellement d’un permis de mesureur.
2La rubrique « DROITS D’EXAMEN » qui précède l’article 6 du Règlement est abrogée.
3L’article 6 du Règlement est abrogé.
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2011